Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température

Article 101 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1977

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L134-9 (V), Code minier (nouveau) - art. L124-5 (VT)

Entrée en vigueur le 18 juin 1977

Est créé par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par :	Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16

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