Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
[…] 101. Le 12° du paragraphe I de l'article 43 abroge l'article L. 133-7 du code minier, qui prévoit que par dérogation à l'article L. 142-3 du même code, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.
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