Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, définir les zones où sont accordés :
1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ;
2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible exploitation minière de la zone 109 dans le Vexin yvelinois sur les communes de Brueil-en-Vexin, de Fontenay-Saint-Père, de Guitrancourt et de Sailly. […] publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2000, cet espace de 551 hectares est considéré comme une zone de calcaire cimentier au titre de l'article 109 du code minier afin d'assurer au cimentier Calcia la possibilité de prolonger ses activités sur le territoire. […]
Lire la suite…Les conditions d'instauration d'une zone spéciale de carrières : Aux termes de l'article L. 321-1 du code minier, […] ne subordonne la définition d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue à l'article 109 du code minier à l'aboutissement préalable d'autres procédures telles que celles de classement de monuments historiques […] Celles-ci sont de deux types : La délivrance d'autorisations de recherche au titre de l'article L. 322-1 du code minier : L'autorisation de recherche est délivrée à défaut d'une autorisation délivrée par le propriétaire du sol concerné. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-14 du code de l'urbanisme : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, […] ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; / c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code » ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14 du même code : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :/ a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, […] ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;/ c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. » ;
[…] Considérant d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, […] ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. » ;
Pourtant si l'article En écartant le CNACL de l'AEW où les prochains contrats sont négociés, les lobbies extractivistes, adeptes des sleeping partnerships, […] le décret pris à cet effet viole la loi 2022-17 sur le contenu local dans le domaine minier (qui abroge et remplace les articles 85 et 109 du Code minier de 2016 et afférent au contenu local). L'article 5 de la loi 2022-17 dispose : « … Le Comité national de suivi du contenu local dispose d'un secrétariat technique en charge des mines. […] Au CNACL, nous avons des propositions concrètes, pertinentes et GRATUITES à proposer aux autorités dans le but de faire changer les choses au bénéfice exclusif du peuple sénégalais, […]
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