Article L322-1 du Code minier (nouveau)
Article L321-1
Article L322-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Commentaires2

1Instauration d’une zone spéciale de carrières de galets de silex à Cayeux-sur-Mer
green-law-avocat.fr · 23 février 2017

Les conditions d'instauration d'une zone spéciale de carrières : Aux termes de l'article L. 321-1 du code minier, […] ne subordonne la définition d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue à l'article 109 du code minier à l'aboutissement préalable d'autres procédures telles que celles de classement de monuments historiques […] Celles-ci sont de deux types : La délivrance d'autorisations de recherche au titre de l'article L. 322-1 du code minier : L'autorisation de recherche est délivrée à défaut d'une autorisation délivrée par le propriétaire du sol concerné. […]

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2Instauration d’une zone spéciale de carrières de galets de silex à Cayeux
green-law-avocat.fr · 23 février 2017

Celles-ci sont de deux types : La délivrance d'autorisations de recherche au titre de l'article L. 322-1 du code minier. […] Elle permettra à son titulaire de bénéficier d'un certain nombre de droits prévus aux articles L. 153-3 à L.153-10 du code minier (exemple : occupation et exploitation du site). […]

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Décisions13

[…] Aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : « La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. […] des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 16 février 2016, n° 1302614Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : « (…) La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier (…) » ;

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[…] Aux termes de l'article R. 341-1 dans sa rédaction alors applicable du code forestier : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. […] des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ".

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Document parlementaire0

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