Article 111 du Code minier

Article 110

Article 112

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le régime de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par les articles 112 et 113.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…

Conseil Constitutionnel · 25 mars 2021

[…] ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] l'article Lp. 111 -1 du code minier […]

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Décision • 1

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1. CJUE, n° C-121/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 février 2022

[…] S'agissant de la seconde critique de la République tchèque, l'État membre défendeur est d'avis que, ainsi qu'indiqué par son libellé, l'article 8 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive EIE définit les exigences minimales en matière de contenu de l'autorisation du projet. […] les informations détaillées relatives aux différentes étapes des travaux en lien avec l'avancement de l'activité d'extraction feraient l'objet de constatations ultérieures, strictement liées à l'organisation des travaux d'extraction et aux moyens de leur réalisation, et se refléteraient dans le plan de fonctionnement de l'installation minière, un document technique régi par les articles 108 à 111 du code minier.

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Document parlementaire • 0

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