Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
................................................................... 7 Article L. 1427 du code minier .......................................................................................................... 7 Article L. 1428 du code minier .......................................................................................................... 8 Article L. 1429 du code minier .......................................................................................................... 8 Article L. 1444 du code minier ............................................................................ […] Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier 3. […] 234 et les seconds alinéas des articles 146 et 148), […]
Lire la suite…Béraud Commissaire du gouvernement : Mme Escaut Décision du Tribunal des conflits n° 3882 Par cette décision, le Tribunal des conflits, saisi sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, désigne la juridiction judiciaire comme étant compétente pour connaître de l'action intentée par un ancien mineur de Charbonnages de France contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en vue d'obtenir les prestations et droits garantis par cette institution, […] tels les Charbonnages de France, lesquels étaient, en vertu de l'ancien article 146 du code minier, un établissement public à caractère industriel et commercial dont, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] Considérant que d'après les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des mines de combustibles solides autres que la Tourbe, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : « Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1°) un établissement public central dénommé »Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ; 2°) des établissements publics distincts, […]
Un terril constitué de déchets et de résidus d'exploitation d'une mine ne peut être assimilé à une mine. Dès lors, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne méconnaît pas le monopole d'exploitation de mines reconnu par les articles 145 et 146 du code minier et ne peut être annulé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code minier résultant des dispositions de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux : « Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1° Un établissement public central dénommé »Charbonnages de France" dont l'activité s'exerce sur l'ensemble du territoire ; 2° Des établissements publics distincts, dénommés « Houillères du bassin de … » constitués dans chaque bassin houiller par des décrets …" ; […]