Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
[…] L'article L231-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 juillet 1983 au 01 mai 2008 prévoit que : […] Les articles 218-1 et suivants du code minier créé par décret du 06 mars 2008 énoncent un certain nombre de règles en matière de conditions de travail, de santé et d'hygiène.