Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 octobre 2025, n° 23/02027
CPH Grenoble 28 avril 2023
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CA Grenoble
Infirmation partielle 16 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

    La cour a reconnu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, entraînant un préjudice d'anxiété pour les salariés exposés.

  • Accepté
    Non-remise d'attestation d'exposition

    La cour a constaté que l'absence d'attestation d'exposition a causé un préjudice aux salariés, justifiant une indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'agent judiciaire de l'État a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Grenoble, qui avait reconnu la recevabilité des actions des anciens mineurs pour préjudice d'anxiété lié à leur exposition à des substances toxiques, et condamné l'État à verser des dommages et intérêts. La cour d'appel a confirmé la recevabilité des actions, rejetant la prescription invoquée par l'agent judiciaire, et a reconnu un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Toutefois, elle a infirmé le jugement sur le montant des dommages, augmentant les indemnités pour préjudice d'anxiété à 15 000 euros pour l'exposition à l'amiante et ajustant les montants pour d'autres préjudices. La cour a donc partiellement infirmé et partiellement confirmé le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 16 oct. 2025, n° 23/02027
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 23/02027
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 avril 2023, N° 20/00467
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

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