Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :
1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans.
Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.
[…] qu'il était représenté par son secrétaire général exécutif conformément à ses statuts et non par son délégué syndical ; qu'il n'a pas été invité à régulariser l'irrecevabilité retenue par le tribunal ; que la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; que les dispositions combinées des articles 251-14 et 251-17 du code minier qui prévoient la consultation des syndicats et ouvriers intéressés n'ont pas été respectées ; que des services et installations ont, à tort, été exclus de la nouvelle circonscription U alors qu'ils étaient précédemment inclus dans les anciennes circonscriptions désormais fusionnées ; […]