Article D*213-4 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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