Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables / Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables
Article D*213-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
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