Article D213-7 du Code monétaire et financier

Article D213-6

Entrée en vigueur le 1 juin 2016

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

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NOTA

(1) Article L. 213-1 A devenu L. 213-0-1 par l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.

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