Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
Article D213-18 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 7
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