Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 4
L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet.
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
[…] pour écarter toute faute des investisseurs, de relever que l'augmentation de capital n'a pu tout simplement avoir lieu parce que PGO, société cotée, devait respecter les articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier et les articles 214-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers en vigueur; qu'en effet, s'agissant d'une opération d'émission d'instruments financiers auprès de plus de 100 actionnaires, il fallait établir et tenir à la dispositions des personnes intéressées un prospectus simplifié, […] D. […]
[…] — que si des 'certificats indexés', soumis au régime de l'offre au public ou au placement privé, sont structurés de telle sorte qu'ils permettent la commercialisation en France d'OPC ou de fonds de droit étranger ouverts qui n'auraient pas été autorisés à la commercialisation en France de façon directe, il est envisageable que les juridictions compétentes considèrent que l'opération constitue un détournement des règles applicables et méconnaît les dispositions des articles L214-1 et D214-1 du Code monétaire et financier ;
[…] courant 2006 à compter du 18 mars jusqu'à fin 2008, exercé l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5, au conseillant des tiers et notarnment M me X, Faits prévus et punis par les articles L573-9,L573-10 et L573-11 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal, […] 0 1 / 0 5 / 2 0 0 3 e n t r e BG CAPITAL (investment advisor) et BA MANAGEMENT Ltd (Investment manager), accord signé par M. […] e d […] ce qui ne rentre pas dans les prévisions de l'article L231-3 du code monétaire et financier. que si l'article 214-1 II du code monétaire et financier prévoit que la
[…] qui sont : 1° Les parts ou actions d'OPCVM indiciels régis par la sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier ; 2° Les parts ou actions d'OPCVM dont l'objectif de gestion est de reproduire l'évolution d'un résultat obtenu par l'application à un indice répondant aux conditions mentionnées au II de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier d'une formule mathématique […] appelée « algorithme » ; 3° Les parts ou actions d'OPCVM mentionnés aux 1° et 2° lorsqu'ils sont autorisés à la commercialisation en France en application « du I de l'article D. 214-1 du code monétaire et financier ».
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