Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM
Article D214-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 4
L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet.
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
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Décisions • 5
[…] MILAN demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures qui annulent et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 1126 et suivants, 1131 et suivants et 1134 du Code Civil, L.214-1 et D. 214-1 du code monétaire et financier, et 514 et suivants du Code de Procédure Civile, de : déclarer nul et de nul effet le contrat de souscription du certificat Premia x3 en date du 23 juillet 2007,
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[…] pour écarter toute faute des investisseurs, de relever que l'augmentation de capital n'a pu tout simplement avoir lieu parce que PGO, société cotée, devait respecter les articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier et les articles 214-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers en vigueur; qu'en effet, s'agissant d'une opération d'émission d'instruments financiers auprès de plus de 100 actionnaires, il fallait établir et tenir à la dispositions des personnes intéressées un prospectus simplifié, […] D. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/22836
[…] — que si des 'certificats indexés', soumis au régime de l'offre au public ou au placement privé, sont structurés de telle sorte qu'ils permettent la commercialisation en France d'OPC ou de fonds de droit étranger ouverts qui n'auraient pas été autorisés à la commercialisation en France de façon directe, il est envisageable que les juridictions compétentes considèrent que l'opération constitue un détournement des règles applicables et méconnaît les dispositions des articles L214-1 et D214-1 du Code monétaire et financier ;
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