Article D221-105 du Code monétaire et financier
Article D221-104Article D221-106
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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