Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 145
Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l'article L. 221-5.
Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.
Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il est ainsi prévu que pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire.
Lire la suite…[…] ○ au taux légal majoré de moitié sur la somme de 5 961,14 euros du 18 mai 2023 au 17 juillet 2023 et au double du taux légal sur le même montant du 18 juillet 2023 au 27 mai 2024 au titre du compte titre n°0287400080028091, soit la somme totale de 831,18 euros, […] La SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, au visa des articles L.132-21 du code des assurances, L.211-3 et L.221-27 du code monétaire et financier, demande à la juridiction de :
[…] Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension du décret du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, les associations requérantes font valoir que la décision de différer l'entrée en vigueur des mesures prévues par ce décret méconnaît l'obligation d'adopter dans un délai raisonnable les mesures règlementaires nécessaires à l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, […] Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence figurant à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. […]
[…] d'intérêt minimum lorsque celui-ci ne permet pas de maintenir le pouvoir d'achat des sommes déposées répondant à la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 », […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221 -24 du code monétaire et financier : « L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. » ; qu'aux termes de l'article R. 221 -80 du même code : « La méconnaissance, […] qu'aux termes de l'article L. 221-27 […]
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d'ouverture d'un LDDS en France, son taux, son plafond, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. Conditions, taux et plafond du LDDS Conformément aux dispositions de l'article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut être détenu que par un particulier, ayant sa résidence fiscale en France. Un seul livret peut être ouvert par contribuable. […] Cela étant, l'article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros. […]
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