Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 1 (V)
Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits :
" Art. D. 314-15.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. "
" Art. D. 314-16.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation. "
" Art. D. 314-17.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. "
Principales sources législatives et réglementaires : articles D313-1-A à D313-2 - Code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] — condamner la société UMANIS aux intérêts légaux (article 313-2 du Code Monétaire et Financier) avec anatocisme si nécessaire, […] En ce qui concerne la mission R&D, il ressort du courriel que l'employeur a adressé à la salariée le 15 novembre 2018 à 18h57 qu'elle était affectée au « projet R&D détection des anomalies de données/EMIR » (pièce 79 de la salariée) « à partir de demain ». […] Or, à juste titre, la salariée expose que l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement le premier jour de cette nouvelle mission, soit le 16 novembre 2018 (pièce 2 de la salariée : lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement).
[…] 2 – Sur les limites du cautionnement […] accessoire au contrat initial, n'a pas été également reconduit, la banque ne peut agir contre la caution (Cass. n° 95-15130 du. 11 février. 1997 ; Cass. n° 02-16519 du 28 janvier 2004 ; CA Reims 23 sept. 2014). […] La banque a manqué à ses obligations d'information et encourt la déchéance du droit aux intérêts. L'article 313-2 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédits […] depuis l'origine du prêt, soit le 20 septembre 2000, afin que les montants indûment perçus soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, en application de l'article L.313-22 in fine.
[…] Madame D-E X […] Vu les articles du code monétaire et financier : art 313-2, 5[…]-7, 313 al 2 ; 5[…]-4