Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-6 du Code monétaire et financier
Version25 août 2005
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 6, v. init., Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.