Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-14 du Code monétaire et financier
Version25 août 2005
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab), Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 6, v. init.
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.