[…] Par assignation du 30 avril 2014 devant le juge de l'exécution de NANTERRE, la société Y F demande en application des articles L. et R. 221-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, la nullité du commandement aux fins de saisie vente qui lui a été délivré le 20/12/2013, outre la condamnation de M. […] Il en déduit également que le poste frais de démolition porte également intérêts à compter du 3/03/2000, à l'instar des autres condamnations et en application de l'article L. 113-3 du code monétaire et financier, et que les paiements provisionnels, qui n'ont servi que partiellement à régler les frais de démolition, sont imputables à leurs dates respectives, […]

[…] — exclu l'application du taux majoré de l'article L.113-3 du code monétaire et financier ; […] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Civ. 1, 22 janvier 2009, 03-11.775). […] Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas prononcée.