Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 96° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
I. à III. (Paragraphes abrogés).
IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
2. Conversion en euros des dettes publiques et privées et modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers (application des articles 18 et 20 de la…Accès limité
Le Moniteur · 20 novembre 1998
3. Publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance (application du II de l'article 18 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998)Accès limité
Le Moniteur · 20 novembre 1998
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Diminution du prix d'acquisition du montant des réductions d'impôt obtenues en application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI Pour la détermination des gains nets de cession, […] des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […] Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation (II-G-2 § 340), […]
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