Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Sur pourvoi de M (T),la Cour de Cassation a jugé que Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque ;qu'il en résulte que ces titres ne pouvaient valoir comme chèques, de sorte que M. [T] n'était pas recevable à se prévaloir d'une action cambiaire à l'encontre de M. [K].( Cass. com.4 févr. 2026.N° 23-14.413, JurisData N° 2026-0011.)
Lire la suite…[…] M. B A, au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code Monétaire et Financier, ainsi que de l'article 1134 du Code Civil, demande que la SA Crédit Lyonnais soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : […] — avoir procédé à l'encaissement de ce chèque sur son compte, alors que ce chèque n'avait pas valeur de chèque, au sens des articles L. 131 -2 et L. 131 -3 du Code Monétaire et Financier […] L'article L 131-2 du Code Monétaire et Financier, rappelle que le chèque contient notamment, l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section – RG n° 18/08339 […] — débouter Mme [L] [K], M. [B] [C] et Mme [Z] [C] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de La Banque postale ; […] La Banque postale fait valoir, au visa des articles L. 131-2, L. 131-18 du code monétaire et financier, 9 du code de procédure civile, 2 du code de procédure pénale et 1147 ancien du code civil, qu'aucun élément ne permet d'engager sa responsabilité à l'égard des consorts [C].
[…] Par jugement contradictoire du 02 mai 2017, le tribunal d'instance de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Il expose que la banque n'a pas respecté les dispositions de l'article L 312-93 du code de la consommation s'agissant d'un dépassement de son découvert autorisé. […] En application des dispositions de l'article L 131-2 du code monétaire et financier, le chèque contient : […] 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;