Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Sur pourvoi de M (T),la Cour de Cassation a jugé que Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque ;qu'il en résulte que ces titres ne pouvaient valoir comme chèques, de sorte que M. [T] n'était pas recevable à se prévaloir d'une action cambiaire à l'encontre de M. [K].( Cass. com.4 févr. 2026.N° 23-14.413, JurisData N° 2026-0011.)
Lire la suite…[…] B A, au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code Monétaire et Financier, ainsi que de l'article 1134 du Code Civil, demande que la SA Crédit Lyonnais soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : […] — avoir procédé à l'encaissement de ce chèque sur son compte, alors que ce chèque n'avait pas valeur de chèque, au sens des articles L. 131 -2 et L. 131 -3 du Code Monétaire et Financier […] L'article L 131-2 du Code Monétaire et Financier, rappelle que le chèque contient notamment, l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. […] B A , a été contrepassée le 19 février 2009, ainsi que la banque en justifie par la production d'un relevé de compte du 3 avril 2009.
[…] N° : 3-CB […] La Caisse d'Epargne Ile de France, aux termes de conclusions déposées à l'audience du 17 avril 2024, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier, s'en rapporte à justice quant au litige opposant la société PREGO d'une part et la SCI H&C, Monsieur [H] [E] et Madame [W] [X] d'autre part. […] Aux termes de l'article L.131-25 du code monétaire et financier, " Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.163-6.
[…] Comparafipjÿayrü ME FERRY. EQUILLON avocat.-à NANCY QÆ*%4434*************3{*** 7 Jugerhent Mis"« à disposition 'au Greffe du Tribunal de Commerce: »de NANCY (par M.. Y Z, Président, en "application .de. l'article 450 alinéa ..2.. du Code de […] A l'examen du titre en question versé aux débats par M e A – X ès qualités de l|qwdateur de la SARL […] RENOVATION, le Tribunal constate que celui-ci, en l'absence de date, ne vaut pas comme chèque, et ce, en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code Monétaire et Financier. V