[…] En août 2016, la société Arpège Construction a conclu avec CM-CIC Factor une convention de cession de créances professionnelles en application des articles L. 131-23 et suivants du code monétaire et financier. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2022 et le dossier a été fixé à l'audience du 13 avril 2022. […] La caution invoque enfin un manquement de la société CMF à son obligation de mise en garde, estimant que l'article L. 314-4 du code de la consommation déjà cité ci-dessus impose un acte de cautionnement mesuré et proportionné aux capacités financières de la caution.

[…] Par déclaration du 23 avril 2018, la société X et M e D-E, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont interjeté appel de ce jugement. […] Il convient de rappeler que la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée (article L. 131-23 du code monétaire et financier), et le cessionnaire peut faire interdiction au débiteur cédé de payer entre les mains du cédant (article L. 131-28 du code monétaire et financier). Les courriers de notification des cessions de créance adressées à la SCI Les Cottages font expressément mention de cette interdiction, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut payer l'entreprise qui n'est plus propriétaire de la créance (pièce n° 49 de l'intimée).