Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvements. […] Selon l'article L. 131-22 du même code, le chèque émis est payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
[…] + Constater la déchéance du droit de poursuite de la Banque Populaire Val de France sur le fondement des articles 1147 du Code Civil et L 341-4 du code de la consommation ; […] Vu l'article L 131-232 du code monétaire et financier, […] Monsieur X invoque l'article L 131-22 du code monétaire et financier et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et sollicite des délais de paiement. […] Que le 10 décembre 2009, elle transmettait pour information à la banque, les courriers de mises en demeure adressés à la Société NEXITY à TOURS et ROUBAIX (pièces 22 à 24) ;
[…] Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors que la compétence du juge de l'exécution et la contestation de la validité d'un acte d'exécution forcée de commissaire de justice étaient soumises à des dispositions spécifiques du code des procédures civiles d'exécution. […] les courriers dont elle se prévaut ne respectent pas les dispositions de l'article 2302 du code civil et L 313-22 du code monétaire et financier en ce qu'ils ne comportent aucun montant, ni la ventilation en principal, intérêts, commissions, […]