Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
La durée de validité d'un chèque varie selon son lieu d'émission (article L. 131-32 et L. 131-59 alinéa 2). En France, lorsque le titulaire d'un compte bancaire décide de le clôturer, l'établissement de crédit d'arrivée lui propose un service d'aide gratuit à la mobilité où il est spécifié notamment qu'il doit être vigilant afin d'éviter d'éventuels impayés. […] L'article L. 131-13 du code monétaire et financier prévoit que le tireur est garant du paiement, raison pour laquelle, conformément à l'article L. 131-15 de ce code, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie si le commerçant le demande.
Lire la suite…[…] Or, le devoir de vérification incombant au préposé de la banque s'entend comme l'examen du chèque à taille réelle et porte sur des anomalies décelables à l''il nu ; […] Vu les articles L. 131-32 et L. 131-70 du code monétaire et financier,'
[…] X…, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; […] la banque espagnole Banesto, le chèque émis en Espagne le 2 février 2004 et remis par monsieur X… à la BNP le 4 février suivant, sans constater la date de présentation au paiement et tandis que, peu important la date de valeur fixée au 24 février 2004, la contre-passation du montant de ce chèque au débit du compte de monsieur X… n'avait eu lieu que le 10 mars 2004, soit après l'expiration du délai de vingt jours suivant l'émission du chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 131-32 du code monétaire et financier et 1147 et 1992 du code civil ;
[…] Le 27/03/2006, la banque a mis en demeure Monsieur X de lui payer la somme de 8765,81 euros visant l'article L 131-21 du code monétaire et financier. […] Non seulement la banque ne s'est pas assurée au jour du retrait de l'existence d'une provision suffisante et disponible, mais elle n'a présenté le chèque au paiement que le 30/12 suivant soit au-delà du délai prévu par le l'article L 131-32 du code monétaire et financier ;