Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article L. 131-49 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61 du code de commerce.
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.
[…] Constitutives de cas de force majeure ou de cause étrangère pour le porteur, au sens des articles L 131-55 et L 131-60 du code monétaire et financier, […] Il convient de rappeler que le juge de l'exécution est exclusivement compétent aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître 'des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.' Le commandement de payer avant saisie-vente est un acte d'exécution qui peut être contesté devant le juge de l'exécution, sur le fondement du titre exécutoire tel que défini à l'article L 111-3- 5°du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Elle fait valoir à l'appui de ses demandes que la saisie-attribution a été pratiquée sur la base d'un titre exécutoire en matière de chèque impayé mais que ce titre n'a pas été précédé de la signification du certificat de non-paiement délivré par la banque, et ce en violation des articles L131-47 à L131-55 du code monétaire et financier. Elle fait valoir en outre avoir déposé plainte devant le procureur de la république à l'encontre de Mr Y pour abus de confiance.
[…] Par acte en date du 26 janvier 2006, invoquant l'irrégularité de l'opposition au regard de l'article 131-55 du Code Monétaire et Financier qui fixe limitativement les cas d'opposition, Y Z a assigné A X en référé afin d'obtenir main levée de l'opposition. […] A X invoque la prescription de 6 mois prévue par l'article L131-59 du Code Monétaire et Financier. […] Cette attestation est contredite par celle établie par K L qui rapporte que Y Z a indiqué à G H épouse X qu'il avait égaré le chèque qui aurait été établi sans ordre. […]
➡ articles L.131-47 à L.131-55 du Code monétaire et financier #droitbancaire#chèque#vosdroits#avocat
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