Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.
L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 28 avril 2008, n° 06/01481Infirmation partielle
[…] Madame A-L G H-I […] — de condamner M me G H-I et M me J I-K conjointement et solidairement entre elles à payer à M e X es qualité, sur le fondement des articles L 131-47 , L 131-57 du code monétaire et financier , à titre provisionnel la somme de 11.000€ avec intérêt de droit à compter de la présentation-rejet du chèque le 15/12/2005;
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