[…] L'article L131-14 du code monétaire et financier dispose que « tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au 3 e alinéa de l'article L131-7. […] Enfin, l'article L131-58 du dit code dispose « en cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs sont tenus dans les termes du texte originaire »

[…] dont le siège social est 1 Bis, Chemin De L Entenoir – 77400 Carnetin – RCS B 480 158 971 Partie demanderesse: assistée de Maître COPPER-ROYER Matthieu, […] Vu les articles 1218 du code civil, vu l'article L. 131-58 du CMF, […] vu l'article 1379 du code civil, vu l'article L.131-2 du code monétaire et financier, […] Que SG a failli à son devoir de vigilance défini à l'article L 131-58 du Code monétaire et financier (CMF), […] celui-ci comportait toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 131-2 du CMF; […] Il rappelle également que l'article L131- 2 du code monétaire et financier fait obligation au banquier tiré de vérifier la régularité formelle et la validité du chèque qui lui est présenté; […]