Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L131-66 du Code Monétaire et financier, aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.
[…] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L 131-66 du code monétaire et financier, qui inclut dans son champ d'application les certificats de non-paiement des chèques, interdit d'accorder un délai de grâce, légal ou judiciaire.
[…] 2012 006622 Sté BOUISSE/CMBC c/ Y X Page l sur 2 […] Attendu que Monsieur X ne conteste pas sa dette puisqu'il a déjà réglé par chèques sans provision ; que même si sa situation financière est dégradée, les dispositions du titre III chapitre premier et article L. 131-66 du code monétaire et financier, ne nous permet pas d'accorder es délais sollicités ;