Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 11 : Protêt
Article L131-66 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L131-66 du Code Monétaire et financier, aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.
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[…] Attendu que Monsieur X ne conteste pas sa dette puisqu'il a déjà réglé par chèques sans provision ; que même si sa situation financière est dégradée, les dispositions du titre III chapitre premier et article L. 131-66 du code monétaire et financier, ne nous permet pas d'accorder es délais sollicités ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 3 mai 2016, n° 16/00202
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; […] Que toutefois, qu'aux termes de l'article L131-66 du code monétaire et financier aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, en matière de chèque impayé ;
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