Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] L.131-67 du Code Monétaire et Financier, condamner solidairement sur la somme de 38.861,94 euros la société SUCCES et Monsieur Y à payer à la demanderesse la somme de 15.000 euros, les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; […] a l
[…] Vu l'article L 131-67 du code monétaire et financier, […] L131-67 du Code monétaire et financier, « la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation.
[…] À l'audience du 17 octobre 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. […] Or en droit français, sur le fondement de l'article L131-67 du Code monétaire et financier, « La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque. »