Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] en conséquence, condamner la société SUCCES au paiement de la somme de 38.861,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, vu l'article L.131-67 du Code Monétaire et Financier, condamner solidairement sur la somme de 38.861,94 euros la société SUCCES et Monsieur Y à payer à la demanderesse la somme de 15.000 euros, les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, […] a l
[…] Vu l'article L 131-67 du code monétaire et financier, […] Qu'aux termes de l'article L131-67 du Code monétaire et financier, « la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque »,
[…] — Condamner l'[12] aux entiers dépens ; […] Or en droit français, sur le fondement de l'article L131-67 du Code monétaire et financier, « La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque. »