Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 1
Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
Cet article vous informera sur les différents moyens de paiement que vous êtes légalement obligé d'accepter et sur ceux qui sont à votre discrétion. Les espèces : un moyen de paiement universel mais pas sans limites En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […] par exemple, exiger des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un chèque comme moyen de paiement (article L.131-71 du Code monétaire et financier). […]
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[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L 131-73 du Code Monétaire et financier […] sur le manquement à l'obligation d'information imposée par l'article L 131-71 du code monétaire et financier
[…] Attendu que la société AGF VIE fonde sa demande sur les dispositions des articles 131-45 et 131-71 du code monétaire et financier et sur l'article 1382 du code civil ; que la CRCAM du Centre Ouest soutient que l'action engagée serait irrecevable au motif que la compagnie AGF VIE n'a pas qualité pour agir sur le fondement du droit cambiaire et sur la subrogation ; […] Attendu que l'article L 511-1 III du code des assurances dispose notamment que 'pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 131-71 du code monétaire et financier, […]