Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'action en rectification pourra être engagée dans un délai de cinq ans en application de l'article L.110-4 du Code de commerce, […] Monsieur, A la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (date), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). […] (Signature) La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le législateur a prévu que le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, […] même en cas d'insuffisance ou d'absence de provision, d'honorer les chèques qu'ils ont délivrés d'un montant inférieur ou égal à 100 francs. […] En outre, l'article L. 131-77 du code monétaire et financier précise qu'un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, […]
Lire la suite…[…] De même, faute de justifier avoir avisé la banque dans le délai de deux mois de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, il ne saurait être exempté des pénalités prévues par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du même Code.
[…] Monsieur X, soulignant que sa banque ne lui a pas adressé la lettre d'injonction prévue à l'article L 131-73 alinéa 1 du Code monétaire et financier et rappelant qu'il a régularisé sa situation dans les conditions des articles L 131-73 et L 131-75 à L 131-77 dudit Code, sollicite, conformément aux dispositions de l'article L 131-79, la condamnation sous astreinte du CIC à procéder aux démarches nécessaires pour lever l'interdiction bancaire dont il est l'objet, outre la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
[…] Attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article L 131-78 du code monétaire et financier que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L 131-73, L 131-75 à L 131-77 ; qu'aux termes de l'article