Article L134-2 du Code monétaire et financier

Article L134-1Article L141-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Sortie de vigueur le 1 novembre 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). […] L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement, mais à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement est nul. […] Textes Code commerce, articles L511-55, L511-56, L512-1 et s., L632-3. Code Monétaire et Financier, articles L134-2, L313-42 et s., L515-13. […]

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