Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat » ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, […] ni avec les missions de service public dont elle est chargée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 236-9 du code du travail : « Le comité d'hygiène […] , de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, […]
Lire la suite…[…] — son contrat a excédé les durées légales prévues à l'article L. 1242-8-1 du code du travail ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : « () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat. ». Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. (…) ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». […] La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ni ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire. […]