Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)
Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.
Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles.
Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
[retour au texte] [34] Article 106 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. [retour au texte] [35] Article L. 80 F et s. du livre de procédure fiscale. [retour au texte] [36] Articles 1788 B et 1737 du code général des impôts. [retour au texte] [37] CE, 11 août 2006, Société Erdimeca, […] décision n° 2013-679 DC, « Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », cons. n° 32. […] Autorité des marchés financiers, n° 389096 : « 'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable, […]
Lire la suite…retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; […] que son chapitre 3, relatif aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-3 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant
Lire la suite…[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après. […] Conseil constitutionnel n° 2016-552 QPC précitée ; voir dans le même sens, s'agissant des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, 143-1 et 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : CE, 14 septembre 2016, M. Garnier et autre, n° 397990 et 11 décembre 2015, Sté Bernheim Dreyfus, n° 389096, mentionné aux Tables ; s'agissant de l'article L. 215-3 du code de la consommation : Cass. Crim., 26 juin 2012, […] 1. EN DROIT
[…] — que cette décision méconnaît le but légal défini par l'article 143-1 du code monétaire et financier (sic) en ce qu'elle ne consiste à veiller ni au bon fonctionnement du marché, ni à la conformité de l'activité de la société ORGASYNTH aux obligations légales et professionnelles ; […] Considérant que l'AMF est notamment chargée de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers (article L. 621-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; […]
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur lors du contrôle de la société Bernheim Dreyfus et Co. par l'Autorité des marchés financiers et issue de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière : " I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […] Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel » ; que si les requérants soutiennent que les contrôles de l'Autorité des marchés financiers qui ont conduit à leur mise en cause devant la commission des sanctions ont été irrégulièrement effectués sur le seul fondement des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de cette Autorité, […]