Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
l'exploitation de l'entreprise et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire à décider d'en modifier la composition et le montant Traducteurs attention : au pluriel "capitaux" désigne les liquidités dont dispose une personne ou une entreprise" Consulter : Sociétés commerciales Sociétés anonymes (SA) SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) SAS (Sociétés par actions simplifiées) Sociétés civiles (en général) Souscription (actions de sociétés) Valeurs mobilières Accordéon (Coup d' -) Assemblée générale (sociétés) Bloc de contrôle Textes Code monétaire et financier […] , articles L144-4, L151-2, L211-1, L214-30, […]
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