Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 28, art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004
" Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. "
pendant 7 jours
On sait que le code de commerce (L. 228-7) et le code monétaire et financier (L. 212-1) se réfèrent aux actions de numéraire (libérées en espèces ou par compensation et/ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission) et aux actions d'apport. […] Voir toutefois les cas de dispenses à l'article L. 225-147-1. […] En revanche, sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (L. 22-10-53), l'augmentation de capital en nature ne peut faire l'objet d'une délégation contrairement à une une augmentation de capital en numéraire.(L. 225-129, L. 225-129-1). […]
Lire la suite…L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, […] C-243/ 08) ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code de la consommation, devenu L […] L.132-1 du code de la consommation, devenu L.212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres de capital d'OPG auxquels sont attachés des droits de vote, c'est-à-dire ses actions, n'étaient pas cotés au Luxembourg en 2014 et qu'OPG s'était introduite en bourse pour la première fois à [Localité 3], en 2000. […] ce qui ne se limite pas aux seules actions, et que les instruments financiers, en vertu des articles L.211-1 et L.212-1, A du code monétaire et financier, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code monétaire et financier : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, […] la société Agence du Sud Immobilier a été conduite par M me AB, agent de catégorie A de la DGCCRF, et qui était donc habilitée à contrôler spécialement les personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. […] Enfin, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier, qui concernent les procédures d'enquêtes conduites par l'Autorité des marchés financiers, […]
[…] qui est, aux termes de l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, […] soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives, la délibération attaquée n'a pas davantage méconnu les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation ni les autres dispositions du même code relatives à ces contrats. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, […] faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l'article R. 212-3 du code de la consommation relatives aux clauses qui sont, […]
Sociétés françaises Conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), […] des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 229-15 du C. com. […] La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis aux négociations à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons, […]
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