Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
Le droit actuel français Il n'existe pas de définition juridique de la notion de “droits sociaux” qui est toutefois utilisée par certains textes (articles 1843-4, 1866, du code civil, L. 221-12, L. 221-16 du code de commerce). La notion d'“instruments financiers” est définie par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres financiers” et les “contrats financiers”. […] Les “actions” sont celles définies par l'article L. 228-7 du code de commerce (L. 212-1 du code monétaire et financier) qui elles-mêmes comprennent les “actions de numéraire” et les “actions d'apport” (L. 212-1) parmi lesquelles les “actions de préférence” (L. 212-5). […]
Lire la suite…I.PROBLÉMATIQUES LIÉES AU SECRÉTARIAT JURIDIQUE DES ÉMETTEURS Tenue des assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires Les assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires doivent être réunies dans les six mois suivant la clôture de tout exercice social afin de permettre l'approbation des comptes annuels sociaux et/ou consolidés du dernier exercice clos (article L. 225-100 du Code de commerce). […] Par ailleurs, […] les émetteurs disposent toujours de divers dispositifs pour procéder à des levées de fonds. […] Les émetteurs peuvent également procéder à une augmentation de capital par un mécanisme de libération « mixte » (ce mécanisme étant autorisé par l'article L. 228-7 du Code de commerce), […]
Lire la suite…[…] détentrice de 73% du capital social, soit 7 300 actions, […] que les souscriptions seraient reçues au siège social du 31 décembre 2010 au 31 janvier 2011 inclus et les fonds correspondants déposés à la banque qui établira le certificat du dépositaire prévu à l'article L.225-146 du code de commerce ; […] Dès lors, l'article L.228-7 du code de commerce est applicable mais il ne prévoit pas qu'en cas de non libération intégrale à la souscription la nullité de la souscription soit encourue. […] d'autre part, il n'est pas prévu un délai différent pour l'une et l'autre associée pour se libérer ou un échelonnement susceptible de permettre la mise en oeuvre de l'article L.228-27 du code de commerce ;
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 7 juin 2007, […] Que par conséquent le délai de prescription de 10 ans posé par l'article L.110-4 du Code de commerce n'était pas expiré lorsqu'en janvier et février 2005 la S.E.L.A.F.A. […] Qu'en effet la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1991 montre que les actionnaires n'ont pas entendu se placer sous le régime de l'article 267 alinéa 1 er de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article L.228-7 du Code de commerce) qui dispose que les actions 'dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves… et pour partie d'une libération en espèces… doivent être intégralement libérées lors de la souscription'; […]
[…] C et J les assignent devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1116, 1134 et 1382 du code civil, Vu l'article L 822-17 du code de commerce, Vu le Protocole de Cession du 15 mai 2007, Vu la Convention de Garantie du 15 mai 2007, […] et L.228-1, L.228- 7 et L.228-10 du code de commerce, […] Page : 7 Affaire : […]
On sait que le code de commerce (L. 228-7) et le code monétaire et financier (L. 212-1) se réfèrent aux actions de numéraire (libérées en espèces ou par compensation et/ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission) et aux actions d'apport. […] En effet, l'article L. 225-147 indique précisément que l'assemblée “constate la réalisation de l'augmentation du capital”. […]
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