Article L214-9 du Code monétaire et financier
Article L214-8-9Article L214-9-1
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3

Commentaires • 10

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465740
Conclusions du rapporteur public · 29 mai 2024

Vous êtes compétent, en vertu de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, pour connaître du recours formé contre cette sanction en tant qu'elle vise la société Dôm Finance, qui est une société de gestion mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9, et vous statuerez comme juge de plein contentieux (CE 15 mars 2006, M. […] Les recours formés par les autres personnes sanctionnées sont actuellement pendants devant le juge judiciaire. […] Cette obligation d'indépendance de la société de gestion est prévue par l'article L. 214-9 du code monétaire et financier dans les termes suivants : « L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, […]

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2. Article 323-14 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le tiers est soumis : i) à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres ; […] en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l'intérêt de ces derniers ; et Le tiers respecte les obligations et interdictions générales mentionnées aux articles L. 214-9 et L. 214-10-2 et au […] II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier. […] En pareil cas, l'article L. 214-11-1 du code monétaire et financier s'applique par analogie aux parties concernées. […]

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3. Article 323-14 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

I. - En application du second alinéa de l'article L. 214-10-6 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs de l'OPCVM lorsque les conditions suivantes sont remplies : Les tâches ne sont pas déléguées dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; […] les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l'intérêt de ces derniers ; et Le tiers respecte les obligations et interdictions générales mentionnées aux articles L. 214-9 et L. 214-10-2 et au II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier. […] En pareil cas, […]

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Décisions • 42

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 9 novembre 2020, n° 19/11603Infirmation partielle

[…] dit qu'il n'est pas démontré que la société Lmbo Sas ait manqué à ses obligations de loyauté (article L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier) et de prévention des conflits d'intérêt (article L. 533-10 du code monétaire et financier), […] de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L.214-9 du Code monétaire et financier), et de prévention des conflits d'intérêt (article L.533-10 du Code monétaire et financier), […] L'article L214-9 du code monétaire et financier, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 31 janvier 2022, n° 21/00791Irrecevabilité

[…] Par requête du 8 novembre 2021, les consorts X sollicitent une rectification d'une omission à statuer par devant le président de la cour d'Appel de Paris, ensuite de l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par le pôle 5 ' chambre 10 sous le numéro de RG 19/11603. […] la société Too'gezer, Monsieur E X, Madame L X née Y, Madame M X U V, Madame N X U B, Madame Z-P X U C, […] La cour a confirmé les motifs retenus par le tribunal relatifs aux demandes fondées sur les dispositions des articles L214-9 et 533-1 du code monétaire et financier, en concluant ainsi : 'la famille X a été avertie spontanément de l'échec de l'opération Tickeneau par la société LMBO dès le 29 octobre 2007, puis, […]

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[…] Les articles L. 214-9 ainsi que L. 214-24-3 et L. 214-24-6 du code monétaire et financier précisent que le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, […] 9. […] la réglementation américaine à laquelle son activité est soumise, à savoir les dispositions de la section 17 de l' « Investment Company Act » de 1940 exige de façon comparable aux dispositions applicables en droit français que le dépositaire désigné par une « registered investment company » soit indépendant ou tout du moins que l'organisation et le fonctionnement de ce dépositaire permettent d'identifier, gérer, […]

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Document parlementaire • 0

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