Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3
L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Aucune SICAV ni aucune société de gestion ne peut exercer l'activité de dépositaire.
L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le tiers est soumis : i) à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres ; […] en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l'intérêt de ces derniers ; et Le tiers respecte les obligations et interdictions générales mentionnées aux articles L. 214-9 et L. 214-10-2 et au […] II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier. […] En pareil cas, l'article L. 214-11-1 du code monétaire et financier s'applique par analogie aux parties concernées. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 32] […] dit qu'il n'est pas démontré que la société Lmbo Sas ait manqué à ses obligations de loyauté (article L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier) et de prévention des conflits d'intérêt (article L. 533-10 du code monétaire et financier), […] de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L.214-9 du Code monétaire et financier), […] L'article L214-9 du code monétaire et financier, applicable au moment des faits, […]
[…] Madame L X Y […] Par arrêt en date du 9 novembre 2020 , la cour d'appel a statué comme suit : […] La cour a confirmé les motifs retenus par le tribunal relatifs aux demandes fondées sur les dispositions des articles L214-9 et 533-1 du code monétaire et financier, en concluant ainsi : 'la famille X a été avertie spontanément de l'échec de l'opération Tickeneau par la société LMBO dès le 29 octobre 2007, puis, à nouveau le 15 mars 2008". (..) Concernant les manquements fautifs à l'encontre des porteurs de parts, […]
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9., L. 533-1, L. 621-2, L. 621-9-2, L. 621-15, ainsi que les articles R. 214-13, R. 214-26, R. 214-27, R. 621-31, […]
Vous êtes compétent, en vertu de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, pour connaître du recours formé contre cette sanction en tant qu'elle vise la société Dôm Finance, qui est une société de gestion mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9, et vous statuerez comme juge de plein contentieux (CE 15 mars 2006, M. […] Les recours formés par les autres personnes sanctionnées sont actuellement pendants devant le juge judiciaire. […] Cette obligation d'indépendance de la société de gestion est prévue par l'article L. 214-9 du code monétaire et financier dans les termes suivants : « L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, […]
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