Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un expert externe en évaluation ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration fiscale.
L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-30 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I […]
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II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L211-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-189 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-190 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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