Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.
pendant 7 jours
Nature du groupement Les groupements forestiers, prévus par l'article L. 331-1 et suivants du code forestier (C. for.), ont été créés afin de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers. […] Nature de la société Aux termes de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), les SEF ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. […]
Lire la suite…Les dépenses sont retenues dans la même limite pour chacune des années concernées et les dépenses en report les plus anciennes s'imputent en priorité, y compris celles résultant de l'application de l'article 200 quindecies du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for.. […] L. 312-4 du C. for., à l'article R. 312-9 du C. for., […] de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, […]
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Remarque : Conformément à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, […] Les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent être considérées, au regard de l'article 730 bis du CGI, comme des sociétés à objet principalement agricole dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions du code rural. […] Fonds communs de placement ordinaires Conformément aux dispositions de l'article L. 214-8 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-34 du CoMoFi, […]
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