Article L214-127 du Code monétaire et financier
Article L214-125Article L214-127-1
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Commentaires10

1Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI.
Village Justice · 5 décembre 2023

[…] mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L214 -2 du Code monétaire et financier Les fonds d'investissement à vocation générale (FCPR) mentionnés à l'article L214 -24-24 du même code Les fonds de capital investissement (FCPI) mentionnés à l'article L214 -27 du même code Les fonds de fonds alternatifs (FFA) mentionnés à l'article L214 -139 du même code Les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) mentionnés à l'article L214 -143 du même code Les fonds déclarés (FD) mentionnés à l'article L214 […]

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BOFiP · 21 juin 2023

Conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au CGI, par dérogation, […] à l'article 121 du CGI, à l'article 122 du CGI et à l'article 123 du CGI est en effet limitée au montant du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. […] Les sociétés mobilières d'investissement comprennent : les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) régies par l'article L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ; les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les dispositions de l'article L. 214-7 du CoMoFi, […]

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BOFiP · 7 mars 2014

Le régime juridique des SICAF est actuellement fixé par l'article L. 214-127 du code monétaire et financier (Comofi) à l'article L. 214-135 du Comofi , ainsi qu'à l'article R. 214-177 du Comofi à l'article D. 214-182 du Comofi. b. […]

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