Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 2
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.
A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire.
L'article L. 221-18 du code monétaire et financier, qui régit le plan d'épargne populaire (PEP), prévoit qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune. […]
Lire la suite…[…] en vigueur dans leur rédaction […] Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 28 () JORF 27 décembre 2006 Article 58 I. - Par dérogation aux dispositions des articles L . 1613-2 et L . 2334-1 du code général des collectivités territoriales, […] le solde de la dotation d'aménagement définie à l'article L . 2334-13 du même code est majoré en 2004 à due concurrence. […] L443-7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-39 (MMN) Modifie Code monétaire et financier - art. L221-18 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 mai 2024, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1128 , 1130 et suivant du code civil et L. 221-18 et suivant du code monétaire et financier : […] Vu, notamment, les articles 1103 et 104 du code civil et L. 223-22 du code de la mutualité ; […] Il en est de même de la demande subséquente, au demeurant présentée pour la première fois devant la cour au visa de l'article L. 221-19 du code des assurances et de la circulaire du 22 janvier 1997 ECOT9700002CJORF n°59 du 11 mars 1997, concernant le versement d'une prime sur les 7 premières années de versement égale au quart de leur montant annuel, soit 1 247,70 euros (¿ de 4 990,81 euros), outre intérêts légaux courant à compter du 16 janvier 2019.
[…] Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, 1382 du code civil en leur rédaction applicable aux faits de la cause, L 112-3, L 112-4, L 114-1, L132-5, […] L 141-4, L 141-6 alinéa 1 er , du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, 292 A et 292 B de l'annexe II du code général des impôts ainsi que 563, 565 et 566 du code de procédure civile, […] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 18 février 2020, la SOCIETE GENERALE, demande à la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile, et 1134 ancien du code civil, […]