VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, […] VII. - L'article L. 221-29 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] L. 221-29. - Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. » VIII. - Les I, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011. […] de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée » ; c) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; » ; […]