[…] la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-3 et 1343-5 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, […] l'article L222-1 du code de la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions, ce qui exclut les contrats de services financiers, […] Si le code de la consommation ne définit pas la notion de service financier, son article L. 222-1 renvoie aux dispositions du code monétaire et financier énonçant les services bancaires que les sociétés de financement sont autorisées à proposer, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code monétaire et financier ; […] Considérant que le statut du personnel de la Banque de France prévoit, dans ses articles 222-1 à 222-4, les conditions dans lesquelles les agents titulaires de la Banque de France peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 117 de ce même statut : « Dans le cadre de mesures administratives d'ordre général approuvées par le conseil général, il peut être accordé aux agents concernés par ces mesures, dans les conditions fixées par un règlement du Gouverneur, (…) des autorisations de travail à temps partiel dérogeant aux dispositions des articles 222-1 à 222-4 » ;