Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

Article L231-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/06/2007

Version03/08/2011

Version28/07/2013

Version04/01/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (M), Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 et au dernier alinéa de l'article L. 214-44.

Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

4 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts socialesAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 9 juin 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes