Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.
L 231-12 modifié) ; […] en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice (art. […] L 231-12 modifié) ; s'ils omettent d'établir une feuille de présence ou un procès-verbal pour toute assemblée ou s'ils omettent d'annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés aux mandataires (art. L 231-15 abrogé). L'établissement d'un procès-verbal et d'une feuille de présence à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire reste obligatoire (art. L 214-77-1 nouveau, al. 1). […] Est supprimée des articles L 232-21, L 232-22 et L 232-23 précités la mention exigeant le dépôt des comptes et rapports annuels en double exemplaire. […]
Lire la suite…Textes Code Monétaire et Financier, articles L214-50 à L214-84, L231- 8 à L231- 21 et L732-7. Décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret n°94-483 du 9 juin 1994 sur les sociétés civiles faisant appel à l'épargne. Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, les arrêtés du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance et du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription des parts.
Lire la suite…
L 231-12 modifié) ; […] en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice (art. […] L 231-12 modifié) ; s'ils omettent d'établir une feuille de présence ou un procès-verbal pour toute assemblée ou s'ils omettent d'annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés aux mandataires (art. L 231-15 abrogé). L'établissement d'un procès-verbal et d'une feuille de présence à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire reste obligatoire (art. L 214-77-1 nouveau, al. 1). […] Est supprimée des articles L 232-21, L 232-22 et L 232-23 précités la mention exigeant le dépôt des comptes et rapports annuels en double exemplaire. […]
Lire la suite…