Article L214-88 du Code monétaire et financier

Article L214-87Article L214-89

Entrée en vigueur le 5 juillet 2024

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 12

Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.

Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 12

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