Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :
1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ;
2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109.
L 231-12 modifié) ; s'ils omettent d'adresser à tout associé qui en fait la demande avant une assemblée une formule de procuration ainsi que le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ou le rapport du commissaire aux comptes (art. L 231-13 abrogé) ; […] s'ils omettent d'établir une feuille de présence ou un procès-verbal pour toute assemblée ou s'ils omettent d'annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés aux mandataires (art. L 231-15 abrogé). L'établissement d'un procès-verbal et d'une feuille de présence à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire reste obligatoire (art. L 214-77-1 nouveau, al. 1). […]
Lire la suite…[…] - art. L231 -7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L571- 12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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L 231-12 modifié) ; s'ils omettent d'adresser à tout associé qui en fait la demande avant une assemblée une formule de procuration ainsi que le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ou le rapport du commissaire aux comptes (art. L 231-13 abrogé) ; […] s'ils omettent d'établir une feuille de présence ou un procès-verbal pour toute assemblée ou s'ils omettent d'annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés aux mandataires (art. L 231-15 abrogé). L'établissement d'un procès-verbal et d'une feuille de présence à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire reste obligatoire (art. L 214-77-1 nouveau, al. 1). […]
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