Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 11
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.
Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.
Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital variable, ou à capital fixe et en cas d'augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication.
Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.
Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, dénommé « rapport semestriel », à la fin du premier semestre. Le contenu de ce rapport semestriel est précisé dans une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les rapports semestriels sont également établis pour chaque compartiment. Le rapport semestriel est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin du premier semestre.
Lire la suite…Les OPCI doivent établir un document d'information périodique, mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, à la fin de chaque semestre civil. Le contenu de ce document d'information périodique est précisé dans une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les documents d'information périodique sont également établis pour chaque compartiment. Le document d'information périodique est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin de chaque semestre civil ou, le cas échéant, de chaque trimestre civil.
Lire la suite…[…] ainsi que les intervenants volontaires, demandent au tribunal, au visa des articles 31, 66, 68, 144, […] 1147, 1843-5, 1848 et 1850 du code civil, des articles L. 214-98 et L. 231-11 du code monétaire et financier, et de l'article 38 du décret n°78-707 du 3 juillet 1978, de : […] Sur l'émission de parts à prix de casse en dessous de la valeur de reconstitution, les associés demandeurs et intervenants volontaires rappellent que le prix de souscription des parts doit être déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, que l'émission des parts dans les limites définies par cet article ne met pas le gérant à l'abri des critiques, […]
[…] 109°/ M. C… HA…, domicilié […] , […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L… et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer à la société Fiducial gérance la somme globale de 3 000 euros ; […] L. 214-174 du code monétaire et financier alors en vigueur, devenu L. 214-104, lequel prévoit que « Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution.
Pour rappel : Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution conformément aux articles L. 214-94 et L. 214-109 du Code monétaire et financier. Il est fixé dans une fourchette de 10 % autour de la valeur de reconstitution. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être notifié à l'AMF. La catégorie des Bureaux trinque, les autres respirent La baisse constatée n'est pas homogène dans toutes les catégories et touche essentiellement les supports investis dans des bureaux (-5,23 %). […] Pour consulter l'article dans son intégralité, veuillez cliquer ICI. Par Pierre GARIN, Directeur du pôle immobilier de Linxea
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