Article L214-109 du Code monétaire et financier
Article L214-108Article L214-110
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 11

Commentaires • 5

1. LINXEA - L’observatoire des SCPI : Un atterrissage brutal, mais des signaux positifs
patrimoine24.com · 23 octobre 2024

Pour rappel : Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution conformément aux articles L. 214-94 et L. 214-109 du Code monétaire et financier. Il est fixé dans une fourchette de 10 % autour de la valeur de reconstitution. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être notifié à l'AMF. La catégorie des Bureaux trinque, les autres respirent La baisse constatée n'est pas homogène dans toutes les catégories et touche essentiellement les supports investis dans des bureaux (-5,23 %). […] Pour consulter l'article dans son intégralité, veuillez cliquer ICI. Par Pierre GARIN, Directeur du pôle immobilier de Linxea

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2. Article 424-64 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, dénommé « rapport semestriel », à la fin du premier semestre. Le contenu de ce rapport semestriel est précisé dans une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les rapports semestriels sont également établis pour chaque compartiment. Le rapport semestriel est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin du premier semestre.

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3. Article 424-64 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les OPCI doivent établir un document d'information périodique, mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, à la fin de chaque semestre civil. Le contenu de ce document d'information périodique est précisé dans une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les documents d'information périodique sont également établis pour chaque compartiment. Le document d'information périodique est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin de chaque semestre civil ou, le cas échéant, de chaque trimestre civil.

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 mai 2017, n° 14/02296

[…] ainsi que les intervenants volontaires, demandent au tribunal, au visa des articles 31, 66, 68, 144, […] 1147, 1843-5, 1848 et 1850 du code civil, des articles L. 214-98 et L. 231-11 du code monétaire et financier, et de l'article 38 du décret n°78-707 du 3 juillet 1978, de : […] Sur l'émission de parts à prix de casse en dessous de la valeur de reconstitution, les associés demandeurs et intervenants volontaires rappellent que le prix de souscription des parts doit être déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, que l'émission des parts dans les limites définies par cet article ne met pas le gérant à l'abri des critiques, […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2020, n° 18-18.149

[…] 109°/ M. C… HA…, domicilié […] , […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L… et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer à la société Fiducial gérance la somme globale de 3 000 euros ; […] L. 214-174 du code monétaire et financier alors en vigueur, devenu L. 214-104, lequel prévoit que « Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution.

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Document parlementaire • 0

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