Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.
[…] Code monétaire et financier - art. […] L231 -17 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -18 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -19 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -2 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -20 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231-21 […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes du II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier : « 1. […] Aux termes du I de l'article 231-20 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ». […] Aux termes de l'article 237-3 de ce règlement : « I.- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22 () ». […]
Textes Code Monétaire et Financier, articles L214-50 à L214-84, L231- 8 à L231- 21 et L732-7. Décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret n°94-483 du 9 juin 1994 sur les sociétés civiles faisant appel à l'épargne. Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, les arrêtés du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance et du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription des parts.
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